Un service offert devenu dangereux

Un service certifié devenu dangereux est un service certifié par le BNQ qui comporte un risque réel pour la sécurité du public, lorsque l'une ou l'autre des situations suivantes se présente :

• le service fourni ne respecte plus les exigences relatives à la sécurité;
  
  
• les exigences établies auxquelles se conforme le service se révèlent insuffisantes ou inappropriées, de sorte que le service est fourni dans des conditions différentes de celles qui ont été prévues.