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Investment-Ready Industrial Sites

terrain industriel

BNQ 2507-400
Investment-Ready Industrial Sites  Certification Document

Le développement de projets d’investissement industriel est soumis à plusieurs lois et règlements. Afin de permettre la prise en considération d’enjeux d’importance, les promoteurs qui acquièrent des terrains doivent réaliser plusieurs études et remplir plusieurs obligations administratives avant de mettre en œuvre un projet d’investissement industriel. Ce processus s’avère souvent long, complexe et implique beaucoup d’incertitude quant à son issue. Cette incertitude peut constituer un facteur limitant la réalisation de projets d’investissement.

Créé en collaboration avec le ministère de l’Économie et de l’Innovation (MEI) et avec le concours des autres ministères concernés, le programme de certification Terrains industriels prêts à l’investissement consiste à recueillir des renseignements fondamentaux quant à l’état de situation du terrain industriel visé relativement à 25 exigences ou critères.

Ainsi, le propriétaire d’un terrain industriel qui aura complété les diverses vérifications, études et démarches administratives encadrées par ce fascicule de certification sera en mesure d’obtenir une certification pour son terrain avant de le vendre ou de le louer pour un usage industriel et par conséquent simplifier le processus de sélection d’un terrain par les promoteurs qui souhaitent y développer un projet d’investissement tout en réduisant les incertitudes et les délais administratifs.

Dans ce contexte, le mandat du BNQ n’est pas de vérifier l’exactitude des renseignements fournis par les propriétaires de terrains industriels. Ainsi, il incombe aux promoteurs de faire preuve de la diligence requise et de mener les recherches qui leur semblent nécessaires avant d’investir dans ledit terrain. Le BNQ n’offre aucune garantie quant à la qualité, à l’exactitude, à l’exhaustivité ou à la véracité de ces renseignements et n’assume aucune responsabilité relativement à leur mise à jour ou à la communication des modifications qui pourraient y être apportées.

Évaluation préliminaire

La certification d’un terrain industriel prêt à l’investissement est conditionnelle au respect de certaines exigences. C’est pourquoi une évaluation de l’admissibilité préliminaire doit être réalisée par le BNQ au cours de laquelle les preuves documentaires suivantes sont requises lors du dépôt de la demande de certification :

  • la preuve de propriété du terrain;
  • un document désignant le mandataire (le cas échéant);
  • une attestation du propriétaire affirmant qu’il est informé que le terrain visé doit avoir une superficie d’au moins un hectare après avoir soustrait les superficies non développables;
  • une lettre d’appui de la municipalité locale, du conseil de bande ou de la corporation foncière;
  • un document confirmant que le terrain est situé à l’extérieur d’une zone agricole;
  • une attestation du propriétaire confirmant que le terrain visé est exempt de sites géologiques exceptionnels.  

Principales exigences du programme de certification

Les principales exigences du programme de certification des terrains industriels prêts à l’investissement sont diverses. Elles concernent les enjeux suivants :

  • Contractuel, politique et juridique : tels que les titres de propriété, le soutien du milieu municipal, le zonage, le prix de vente ou de location, les titres miniers et les droits relatifs aux hydrocarbures;
  • Physique et environnemental : tels que la superficie et l’espace développable, la stratigraphie, la capacité portante et la topographie, les milieux humides et hydriques, les espèces floristiques et fauniques à statut particulier, les contaminants dans le sol et dans les eaux souterraines ainsi que les écosystèmes;
  • Services et infrastructures à proximité : tels que les réseaux de distribution d’électricité, de gaz naturel ainsi que d’eau potable et de procédé, les réseaux de collecte d’eaux usées et pluviales ainsi que les infrastructures routières, ferroviaires, portuaires et aéroportuaires.

La consultation du fascicule de certification est nécessaire à la compréhension de tous les éléments de preuve documentaire à fournir au BNQ puisque le processus d’évaluation de la conformité requiert que le respect de toutes les exigences du programme soit démontré.

Download Document BNQ 2507-400 and Application Form


12810ANGBNQ 2507-400 Investment-Ready Industrial Sites - Certification Document
Version Language Publication date Edition Updated on No. of pages Price
2507-4002507-400A:PDFPDFEnglish2021-02-05144Free
12809FRNBNQ 2507-400 Terrains industriels prêts à l'investissement - Fascicule de certification
Version Language Publication date Edition Updated on No. of pages Price
2507-4002507-400:PDFPDFFrench2021-02-05145Free

 

Offre de certification 

À la suite du dépôt de la demande de certification accompagnée des éléments de preuve documentaire requis, le BNQ détermine l’admissibilité préliminaire du terrain industriel au programme de certification puisque certains critères sont essentiels et déterminants pour la poursuite de la démarche menant à la décision de certification.

D’abord, à la réception du contrat de service signé accompagné des frais d’ouverture du dossier et de tous les éléments de preuve documentaire mentionnés dans le fascicule, le BNQ en fait l’examen.

Lorsque le tout est reconnu complet et conforme, la décision de certification est entérinée par la direction du BNQ et le certificat du terrain accompagné des renseignements pertinents sont publiés sur le site Web du BNQ.

Le certificat est valide pour un cycle de certification de 5 ans. Des mises à jour annuelles de certains éléments de preuve devront ensuite être réalisées conformément aux exigences stipulées dans le fascicule.

Tous les détails de la démarche de certification sont décrits aux chapitres 6 à 11 du document BNQ 2507-400.on du BNQ.

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Contact

Daniel Gagnon, P. Eng.
Program Leader
Bureau de normalisation du Québec
Tel.: 418-652-2230 / 1-800-386-5114, ext. 2230
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